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Un travailleur peut se faire payer ses congés, même des années après

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Un travailleur peut se faire payer ses congés, même des années après

Un travailleur qui a été empêché de prendre ses congés annuels payés peut en réclamer le paiement, même des années après, a estimé mercredi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Il s'agit en effet d'un droit social fondamental dans l'Union européenne, a rappelé la Cour. La CJUE répondait à des questions de la cour d'appel d'Angleterre, saisie par un homme ayant travaillé pendant 13 ans pour la même entreprise comme indépendant payé à la commission.

À la fin de sa relation de travail, le travailleur a réclamé à son employeur le versement des indemnités financières pour ses congés annuels, pris et non payés ainsi que non pris, correspondant à la totalité de la période pendant laquelle il avait travaillé, ce qui lui a été refusé. Un principe consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'UE Dans son arrêt mercredi, la Cour rappelle que le droit au congé annuel payé pour tout travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière et expressément consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ce droit au congé annuel payé doit permettre au travailleur de se détendre, ce qui n'est pas possible s'il est laissé dans l'incertitude concernant sa rémunération. "Le droit de l'Union s'oppose donc à ce que le travailleur doive prendre son congé annuel avant de savoir s'il a le droit d'être rémunéré au titre de ce congé", affirme la CJUE. De même, le droit de l'Union s'oppose à des dispositions ou des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur est empêché de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu'au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés, en raison du refus de l'employeur de rémunérer ces congés, constate la Cour.


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1 Commentaires

  1. Auteur

    Sos Ohada

    En Novembre, 2017 (12:38 PM)
    Est qu'un travailleur " indépendant et payé à la commission" peut se faire prévaloir du règlement de ses congés ? le lien de subordination existe t-il entre son employeur et lui ? Au fond non.

    A t-il contesté son statut de travailleur indépendant ? Dommage que nous n'avons pas les éléments détaillés du jugement rendu par la cour européenne.

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