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Justice

Avocats de l'Etat: " Pourquoi Aida Ndiongue ne pouvait avoir de sursis"

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Avocats de l'Etat: " Pourquoi Aida Ndiongue ne pouvait avoir de sursis"

La Cour de cassation, n’a dit que le droit en prenant à Mme Aida Ndiongue le sursis qui accompagnait sa peine d’un an de prison. Car, l’ex sénatrice libérale n’a pas procédé au remboursement des 20 milliards de Cfa. Telle est l’opinion des avocats de l’Etat du Sénégal.

«La Cour d’appel a constaté et déclaré Mme Aida Ndiongue coupable des faits qui lui sont reprochés. Elle lui a appliqué une peine de prison d’un an avec sursis. Et la loi dit que si elle n’a pas remboursé, elle ne peut pas avoir le bénéfice du sursis. C’est clair. Par ailleurs la loi dit que la confiscation des biens est obligatoirement prononcée. La Cour de cassation a simplement constaté que d’après la Cour d’appel, Mme Aida Ndiongue s’est rendue coupable du délit d’escroquerie portant sur les deniers publics. Et elle n’a pas remboursé les sommes qui lui ont été reprochées. Dans ces conditions, la Cour de cassation a fait une application stricte de la loi. Il n’y a plus besoin de renvoi devant le juge. Elle considère que le sursis ne devrait pas être appliqué et puisque la loi dit expressément que lorsqu’il n’y a pas de remboursement, il ne peut pas y avoir de sursis. Donc la cour d’appel n’a pas jugé sur le quantum de la peine », a indiqué Me Yérim Thiam, face à la presse ce mercredi.



8 Commentaires

  1. Auteur

    Okacha

    En Septembre, 2016 (20:29 PM)
    La faute d' Aida DIONGUE, c' est de pas vouloir déposer ses baluchons à l' Apr. Elle le fait dès demain, son affaire sera classée sans suite. Parole d' Évangile ( Awa Coucou NDIAYE ) :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 
  2. Auteur

    Aida Ndiongue

    En Septembre, 2016 (20:35 PM)
    Elle a acheté que des bijoux et des lunettes avec notre argent
    Auteur

    Aida Ndiongue Baffa Cisse

    En Septembre, 2016 (20:39 PM)
    "Je suis prête à aller en prison, mais. ..avec mes crèmes de beauté que j'ai achetées à coup de milliers de francs dans les capitales occidentales. "
    Auteur

    Tiat

    En Septembre, 2016 (22:51 PM)
    j'ai vraiment pitiè de notre justice !! vraiment beaucoup de peine a voir ce qui se passe dans notre beau pays .. kou meun sa morom douma , voila ou nous sommes arriver avec la nouvelle dynastie . vive le Senegal enervant !!
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2016 (08:15 AM)
    sonko a tout dit

    bientot la saison deux de la traque
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2016 (10:03 AM)
    Pour rembourser il faut devoir de l'argent et vous savez pertinemment qu' aucune décision de justice n'a condamné Aida Ndiongue à payer à l'Etat du Sénégal un quelconque montant donc qu'est ce qui empêcherait au juge vu que les conditions prévues par l'article 154 du code pénal ne sont pas remplies de mettre un sursis; Mais dites nous vous avocats de l'Etat grassement payés pourquoi quand vous avez été déboutés par le tribunal pourquoi vous n'avez pas fait appel?
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2016 (10:40 AM)
    j'ai honte pour la justice de mon pays.
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2016 (11:07 AM)
    Aida Ndiongue sathie bou reuyla elle doit rasé les murs de Dakar la justice la belle et bien condamné et elle doit rembousser les 20 milliards qu,elle a volé aux sénégalais 1 ans daffa touti elle doit rester 15 ans en prison ak sénégal nimou métté Aida Ndiongue sathie khalissou inondation yi quel honte légi sénégalais yi mére sathie lanouko warra toudé ndiabotame ribba rékke lanouy lékke  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 

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