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Justice

Collectif des avocats des victimes du régime de Hissène Habré : Se constituer partie civile devant les Chambres africaines extraordinaires n’est pas le rôle de l’Etat tchadien

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Collectif des avocats des victimes du régime de Hissène Habré : Se constituer partie civile devant les Chambres africaines extraordinaires n’est pas le rôle de l’Etat tchadien
 La tentative de l’Etat tchadien de se constituer partie civile le 25 février 2014 auprès des Chambres africaines extraordinaires n’a pas de base juridique et devrait être déclarée irrecevable. Me Assane Dioma Ndiaye et ses confrères se démarquent ainsi de la démarche du gouvernement tchadien dans un communiqué transmis à Ferloo.

Selon l’article 14 du Statut des Chambres africaines extraordinaires, le droit de se constituer partie civile pour les crimes relevant de la compétence des Chambres africaines extraordinaires (crime contre l’humanité, crime de guerre, torture et génocide) est accordé aux « victimes » de ces crimes. Par exemple, un Etat ne saurait pas avoir la qualité de « victime » d’un acte de torture.

 Seules des personnes physiques, victimes directes ou indirectes des crimes commis pendant le régime de Hissène Habré peuvent se constituer parties civiles devant les Chambres. Les parties civiles que nous représentons et qui se constituent depuis le 15 juillet 2013 (plus de 1015 aujourd’hui) ont toutes souffert des exactions commises de 1982 à 1990.

 Nous apprécions la volonté de l’Etat tchadien de collaborer avec l’exercice judiciaire en cours au Sénégal qui doit faciliter la réconciliation du peuple tchadien. Plutôt que d’essayer de se constituer partie civile dans une procédure dont les victimes sont les seuls artisans au prix de 23 années de lutte difficile et pénible, l’Etat tchadien aurait pu, dès la chute du régime de Habré, se résoudre à intenter une action en récupération de la fortune emportée par Hissène Habré lors de sa fuite. Ces fonds devraient servir à indemniser ces milliers de survivants, de veuves et d'orphelins.

 L’Etat tchadien peut encore renforcer sa collaboration avec les Chambres africaines extraordinaires en assurant la sécurité des témoins, des magistrats et des avocats des victimes et de la défense, et en transférant les trois personnes poursuivies par les Chambres et résidant au Tchad : Mahamat Djibrine « El Djonto », Saleh Younouss et Zakaria Berdei. 

liiiiiiiaffaire_de_malade

3 Commentaires

  1. Auteur

    Alphaone

    En Février, 2014 (08:25 AM)
    Il peuvent se constituer partie civile "Si", ils peuvent prouver qu'ils sont victimes, comme le confirme l'article suivant :

    "Seules des personnes physiques, victimes directes ou indirectes des crimes" sinon il ne faut pas mentionner "indirectes" et surtout enlever la virgule qui se trouve après physique.
    • Auteur

      Delta 12

      En Février, 2014 (09:23 AM)
      on parle de "personnes physiques"! l'etat est une personne morale, donc exclue du champ des victimes tel que prevu par l'art. 14.
  2. Auteur

    Suite De Feuilleton

    En Février, 2014 (10:56 AM)
    mais encore aucune mesure ou jugement concrets n'est engagée. Avant, gaspillage de l'argent mis à disposition du Sénégal pour entamer enfin ce procès. Le dictateur Habré va mourir de sa belle mort et les victimes ne seront jamais indemniser ni ne pourront avoir un brin de justice pour faire leur deuil. Lamentable cette justice à l'africaine.
    Auteur

    Zoo Hann

    En Février, 2014 (13:23 PM)
    Mais pour qui se prennent-ils ces libano-syriens?Allez le dimanche au parc zoo de Hann et vous verrez. Avec leurs SUV 4-4, ils sont entrain de detruire systematiquement ce grand poumon vert de DAkar en y organisant des picnics. Ils se sont mm permis de tailler la chaine de protection pour pouvoir etre mieux a l'aise.Le Senegal est pays de teranga mais il y a une limite a tout. Faites un tour Samedi ou dimanche et vous serez édifiés sur ce que j'avance.

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