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Justice

Cour suprême : «A compter du 9 avril 2020, toute décision de Badio Camara sera illégale»

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Cour suprême : «A compter du 9 avril 2020, toute décision de Badio Camara sera illégale»
Le juriste Seybani Sougou alerte l’opinion sur l’illégalité des décisions qui seront prises par le Premier président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara, à compter du 9 avril 2020.

En effet, renseigne le juriste,  bénéficiant de la réforme  relevant l’âge de la retraite à 68 ans pour certains magistrats, l’actuel 1er président de la Cour suprême, M. Mamadou Badio Camara, né le 9 avril 1952, sera admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite le 9 avril 2020 (9 avril 1952 au 9 avril 2020 = 68 ans). C’est une obligation légale (article 65 de la loi n°2017-10 du 17 janvier 2017) à laquelle il ne pourra déroger. 

Il ajoute également qu’aux termes de l’article 65 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017, publiée au ‘’Journal officiel’’ n°6986 du 18 janvier 2017, portant statut des magistrats, «la limite d’âge pour les magistrats soumis au présent statut est fixée à 65 ans. Toutefois, est fixée à 68 ans la limite d’âge des magistrats occupant les fonctions de Premier président, de Procureur général et de chambre à la Cour suprême. Il en est de même pour les présidents magistrats occupant les fonctions de Premier président et de Procureur général d’une Cour d’appel».

«Afin que nul n’en ignore, nous informons l’opinion publique qu’à compter du 9 avril 2020, toutes les décisions prises par M. Mamadou Badio Camara au niveau de la Cour suprême seront illégales, nulles et non avenues», a-t-il défendu.

Et de poursuivre : «Jusqu’à présent, Macky Sall maintenait à leurs fonctions de manière totalement illégale, à la tête d’institutions, des personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite, depuis belle lurette. Avec l’actuel 1er président de la Cour suprême, il n’y aura aucune échappatoire possible, pour une raison simple : les conséquences juridiques seraient incalculables.»

liiiiiiiaffaire_de_malade

1 Commentaires

  1. Auteur

    Retraité

    En Février, 2020 (09:55 AM)
    Wa khana dafay yobaler Demba Kandji bou cour d'appel de dakar? kokou tamit yagg na fi dé

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