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Justice

Fraudes au bac : La défense soulève l'absence de base légale des poursuites et plaide la relaxe

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Fraudes au bac : La défense soulève l'absence de base légale des poursuites et plaide la relaxe

Après le réquisitoire de feu du maitre des poursuites, Pape Ismaila Diallo, les avocats de la défense ont pris la parole pour prendre son contre-pied. Selon les robes noires, les prévenus sont poursuivis sur la base d'une loi française qui n'est pas applicable aux citoyens sénégalais. Il s'agit de la loi du 23 décembre 1901. Pour Me Bamba Cissé, cette loi ne peut être appliquée pour poursuivre les prévenus. D'autant que c'est une loi discriminatoire qui, à l'époque, était applicable aux citoyens des quatre communes à savoir Dakar, Saint-Louis, Gorée et Rufisque. "Dans ce dossier, si on écarte cette loi française, il n'y aura plus d'infraction. Aucun texte ne prévoit les infractions de fraudes dans la loi sénégalaise. Quand une infraction manque de base légale, on doit renvoyer les prévenus des fins de la poursuites", a plaidé Me Bamba Cissé.

Me Diène Ndiaye a abondé dans le même sens. Selon lui, il y a un vide juridique. A son avis, légalement, on ne peut retenir les prévenus dans les liens de la détention. Ce, du fait que le Code pénal sénégalais avait réglé la question en abrogeant certaines dispositions du code pénal français. "On ne peut réprimer sur la base d'une loi qui n'existe pas", a plaidé Me Diène Ndiaye avant de solliciter la relaxe purement et simplement des prévenus. Embouchant la même trompette que ses confrères, Me Abdou Gningue pense qu'il y a un problème droit dans cette affaire. Il est également d'avis que cette loi de 1901 ne peut nullement être appliquée contre les prévenus. "J'ai sursauté quand j'ai découvert que le dossier parlait de la loi de 1901. Je me suis dit comment on peut arrêter des sénégalais sur la base d'une loi française", a renchéri Me Demba Ciré Bathily avant de laisser entendre que les sénégalais ne sont pas des sujets français. "Nous sommes en matière pénale. La loi applicable en matière pénale sur le territoire sénégalais est la loi sénégalaise. On ne peut que se référer aux lois sénégalaises pour déclencher des poursuites", a indiqué la robe noire. Avant d'ajouter : "Il n'y a pas une continuité de l'État français. Nous sommes un État souverain".


affaire_de_malade

4 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (21:23 PM)
    les 4 communes reviennent avec le dessert de macky! Pour faire plus sérieux, comment a t-on osé poursuivre des sénégalais sur la base d'une loi française de 1901, abrogée depuis l'indépendance du sénégal? Pourquoi l'Etat sénégalais n'a pas adopté une loi sénégalaise punissant la fraude dans les examens et concours, au lieu de s'en tenir à une loi française de 1901 ? Le laxisme sénégalais encore mis à nu dans ce procès! A quoi nous servent donc nos éminents juristes, le ministère de la justice etc. si un délit aussi grave n'a été puni par aucune loi sénégalaise et qu'il faille aller chercher une loi française de 1901?
  2. Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (06:45 AM)
    Le crime le plus grave pour un pays, mettre les mediocres, les parresseurs;les idiots ,les tricheurs,et les corrompus à la place des travailleurs des courages des intelligents et des honnet citoyens Ils ne sont meme pas conscients de la gravité de leurs actes
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    Auteur

    Anonyme

    En Juin, 2018 (07:54 AM)
    le metier avocat est tres ingrat et hypocrite comment on peut dire des betises

    des tricheurs qui ont accepte le fait et apres on vient ns dire que la loi applicable est celle de la loi francaise

    la jurisprudence est la cest pas la premiere fois quon juge des tricheurs a l'examen

    le juge n'a quà appliquer une jurisprudence et les condamner on pas besoin de tricheurs dans l'administration de l'ecole senegalaise

    jai honte parfois pour certains avocats du diable on oublie que la vie aura une fin et devant Dieu on rendra compte
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    Auteur

    Tonss

    En Juin, 2018 (08:01 AM)
    Ou sommes nous pour défendre des corrompues et des tricheurs, qui ont mis notre chère pays dans des situations in mesurable. Nos enfants qui ont eus leurs BAC de ces années durant risque d'avoir des problèmes sur l’international, Il y'a des doués parmi eux.

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