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Justice

Fraudes au bac : La défense soulève l'absence de base légale des poursuites et plaide la relaxe

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Fraudes au bac : La défense soulève l'absence de base légale des poursuites et plaide la relaxe

Après le réquisitoire de feu du maitre des poursuites, Pape Ismaila Diallo, les avocats de la défense ont pris la parole pour prendre son contre-pied. Selon les robes noires, les prévenus sont poursuivis sur la base d'une loi française qui n'est pas applicable aux citoyens sénégalais. Il s'agit de la loi du 23 décembre 1901. Pour Me Bamba Cissé, cette loi ne peut être appliquée pour poursuivre les prévenus. D'autant que c'est une loi discriminatoire qui, à l'époque, était applicable aux citoyens des quatre communes à savoir Dakar, Saint-Louis, Gorée et Rufisque. "Dans ce dossier, si on écarte cette loi française, il n'y aura plus d'infraction. Aucun texte ne prévoit les infractions de fraudes dans la loi sénégalaise. Quand une infraction manque de base légale, on doit renvoyer les prévenus des fins de la poursuites", a plaidé Me Bamba Cissé.

Me Diène Ndiaye a abondé dans le même sens. Selon lui, il y a un vide juridique. A son avis, légalement, on ne peut retenir les prévenus dans les liens de la détention. Ce, du fait que le Code pénal sénégalais avait réglé la question en abrogeant certaines dispositions du code pénal français. "On ne peut réprimer sur la base d'une loi qui n'existe pas", a plaidé Me Diène Ndiaye avant de solliciter la relaxe purement et simplement des prévenus. Embouchant la même trompette que ses confrères, Me Abdou Gningue pense qu'il y a un problème droit dans cette affaire. Il est également d'avis que cette loi de 1901 ne peut nullement être appliquée contre les prévenus. "J'ai sursauté quand j'ai découvert que le dossier parlait de la loi de 1901. Je me suis dit comment on peut arrêter des sénégalais sur la base d'une loi française", a renchéri Me Demba Ciré Bathily avant de laisser entendre que les sénégalais ne sont pas des sujets français. "Nous sommes en matière pénale. La loi applicable en matière pénale sur le territoire sénégalais est la loi sénégalaise. On ne peut que se référer aux lois sénégalaises pour déclencher des poursuites", a indiqué la robe noire. Avant d'ajouter : "Il n'y a pas une continuité de l'État français. Nous sommes un État souverain".



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