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Justice

MORT DE MANIFESTANTS À PODOR L’ex-Commandant de Brigade et ses trois subalternes renvoyés au 31 juillet

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MORT DE MANIFESTANTS À PODOR L’ex-Commandant de Brigade et ses trois subalternes renvoyés au 31 juillet

L’ex-Commandant de la brigade de gendarmerie de Podor, Mador Cissé a déféré hier, à la convocation du doyen des juges d’instruction, dans le cadre de la procédure judiciaire concernant la mort de l’élève Mamadou Sy et de la septuagénaire Banna Ndiaye.

Ces deux personnes ont été tuées lors d’une manifestation de protestation contre la validation de la candidature de l’ex-président Abdoulaye Wade, organisée par la section M23 de Podor. Mais l’adjudant Madior Cissé et ses trois subalternes, Babacar Sarr, Racine Ndong et Mountaga Gaye ont quitté le bureau du juge Mahawa Sémou Diouf sans être édifiés sur leur sort. Car, d’après nos sources, le doyen des juges a remis de nouvelles convocations aux pandores. Le quatuor est convoqué à nouveau le 31 juillet prochain, date à laquelle le juge va aviser les conseils des mis en cause sur sa compétence ou non à instruire l'affaire.

En effet, lors de la première convocation de l’ex-Commandant de brigade de Podor, ses avocats avaient fait savoir au juge d’instruction qu’il est incompétent pour l'auditionner. Dans la mesure où, cette prérogative revient à la Chambre d’accusation, conformément aux dispositions de l’article 15 du Code de procédure pénal (CCP). Lequel article dispose : ‘’Ont la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ): les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie exerçant les fonctions de commandant de brigade’’.

Ainsi, outre l’ex-Commandant de brigade de Podor, les avocats estiment également que le doyen des juges n’est pas compétent concernant les trois subalternes de l’adjudant Madior Cissé. En tant qu’agent de police judiciaire (APJ), c’est la Chambre d’accusation qui est aussi compétente. Or, poursuivent nos sources, ‘’il s’agit des mêmes faits, donc le juge ne peut se déclarer incompétent pour le Commandant de brigade et compétent pour ses subalternes’’. Ainsi d’après nos sources, c’est pour examiner ces deux questions de droit que le doyen des juges a renvoyé les auditions.


2 Commentaires

  1. Auteur

    Ddeff

    En Juillet, 2012 (17:48 PM)
    ces avocats sont nulsla chambre d'accusation n'est qu'une autorité disciplinaire des officiers de police judiciaire!elle ne peut prononcer à leur encontre des sanctions pénale!seule la chambre correctionnelle de la cour d'appel peut prononcer des sanctions pénales à l'encontre des opj. Et dans ce cas, l'instruction est assurée par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qu'il délégue (article 661 et 662 du code de procédure pénale). donc le débat sur cette question est inutile. S'il est avéré que l'infraction reprochée à l'opj a été commise dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de lma république n'a qu'à transmettre le dossier au procureur général qui saisira la première chambre correctionnelle de la cour d'appel ou le premier président de la cour d'appel pour l'instruction!quant aux agentds de police judiciaires, la chambre d'accusion n'est même pas compétente en matière disciplinaire
  2. Auteur

    Pee

    En Juillet, 2012 (23:27 PM)
    yoo bee cookee

    this mbur yimbee njallti hayii gotoo mayanii

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