Peines encourues pour l’enrichissement illicite: 5 à 10 ans d’emprisonnement

Deux infractions reviennent souvent avec la question des audits, le délits de détournement de deniers publics et celui d’enrichissement illicite. L'auteur de ces deux délits encourt une peine d'emprisonnement entre 5 et 10 ans, selon le code pénal.

L’article 152 du Code pénal qui règle la question du détournement de deniers publics vise les personnes qui ont détourné, soustrait ou tenté de détourner des deniers ou effets tenant lieu, des pièces, titres de paiement , valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation de décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d’art ou objets quelconques au préjudice de l’Etat. .. L’article 154 précise : « il peut être prononcé contre ces personnes une amende de 20 000 à 5 000 000 de francs. La confiscation de tous les biens sera obligatoirement prononcée dans les conditions prévues par les articles 30 à 32 du même code lorsque les sommes ou objets détournés n’auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement ». Les circonstances atténuantes, remboursement avant jugement du tiers au moins de la valeur détournée ou soustraite. L’enrichissement illicite est punie d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende au moins égale au montant de l’enrichissement et pouvant être portée au double de ce montant.