La majorité et l'opposition s'accordent sur la régularisation fiscale de l'informel

L’Assemblée nationale a voté jeudi à l’unanimité et sans débat un projet de loi instituant une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale pour favoriser "le civisme fiscal" en encourageant les opérateurs encore réticents à intégrer "les activités structurées".

En séance plénière, les députés ont adopté sans entrer dans un débat général ce texte instituant la régularisation fiscale offerte aux acteurs du secteur informel. La majorité et l'opposition parlementaires se sont accordées sur le vote du texte.

"Il est proposé l'aménagement d'une procédure spéciale d'aide à la régularisation au profit des micros, petites et moyennes entreprises et des contribuables potentiels qui acceptent de se présenter volontairement auprès de l’Administration pour la mise à jour de leur dossier fiscal", rapporte le texte de l'exposé des motifs de la loi.

Le document, dont l'APS a obtenu copie, indique que "dans ce cadre, la régularisation prévoit la prescription des droits dus pour la période antérieure au 1er janvier 2013 en ce qui concerne les contribuables. Cette procédure spéciale qui s'applique à compter du 1er janvier 2013 ne fait l'objet d'aucune amende ou pénalité".