Au début de chaque législature et lors de sa première session ordinaire de l’année, l’Assemblée nationale met en place, peu après l’installation de son Bureau, 11 Commissions permanentes, conformément à l’article 62 de la Constitution. Dotée d’un domaine de compétence bien défini, la commission a pour rôle d’examiner une affaire déposée sur la table de l’Assemblée et de rédiger un rapport sur le fond avant d’être présentée en séance plénière. Aucun député ne peut faire partie, comme membre titulaire, de plus de trois commissions permanentes. Les membres des commissions sont désignés par l’Assemblée nationale au prorata des groupes administrativement constitués et sur leur proposition. Lors de la constitution des commissions, il est tenu compte des propositions des députés non-inscrits à un groupe parlementaire. Des inter-commissions peuvent être instituées pour l’étude des questions intéressant plusieurs commissions. A l’exception de la Commission de Comptabilité et de Contrôle et de la Commission des Délégations, les commissions permanentes, les commissions spéciales temporaires et les inter-commissions siègent, durant les sessions, pour les affaires qui leur sont soumises. Hors session, elles peuvent être convoquées avec l’accord du Président de l’Assemblée nationale. En principe, aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport de la commission compétente au fond. Exception faite des questions orales, des questions d’actualité, des questions écrites et, à titre exceptionnel, de toute autre affaire dont il n’est pas nécessaire qu’une commission ait à connaître. Le fonctionnement des commissions est régi par l’article 41 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le rapport sur le fond d’une affaire ne peut être confié à l’examen que d’une seule commission. Les autres commissions peuvent être saisies, pour avis, sur la même affaire, par la Conférence des Présidents. Dans ce cas, l’objet de leur saisine doit être précisé. La Conférence des Présidents peut, en outre, instituer une inter-commission. Dans ce dernier cas, pour le quorum prévu à l’article 33 ci-après, seuls sont comptés les membres de la commission saisie sur le fond. Après leur examen par la commission compétente, les affaires ayant une incidence financière sont obligatoirement soumises à l’avis de la Commission des Finances, de l’Economie générale et du Plan, avant d’être présentées en séance plénière. Pour chaque affaire, un rapporteur est désigné par la commission compétente au fond ; les commissions saisies pour avis peuvent désigner des rapporteurs chargés d’exprimer leur avis. Pendant la session budgétaire, les commissions permanentes sont obligatoirement saisies du projet du budget pour avis. Elles doivent faire à la Commission des Finances, de l’Economie générale et du Plan, saisie au fond, un rapport relatif à la partie du document budgétaire qui les intéresse. L’auteur d’une proposition ou d’un amendement doit être convoqué par le président aux séances de la Commission consacrées à l’examen de son texte. Le texte ne peut être examiné qu’en sa présence, selon l’article 42 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les commissions sont convoquées à la diligence de leurs présidents par écrit et par voie de presse. Elles doivent l’être 48 heures au moins avant leur réunion. La convocation doit préciser l’ordre du jour. Les Commissions peuvent, exceptionnellement, être réunies séance tenante en vue d’examiner soit des affaires pour lesquelles la discussion d’urgence est demandée, soit des amendements relatifs aux affaires en cours devant l’Assemblée. Le Président de la République doit être tenu informé de l’ordre du jour des travaux des commissions de l’Assemblée nationale. Pendant les sessions et hors session, son Représentant doit assister aux séances des commissions et se faire entendre par elles, le cas échéant.
ADL/CTN/AD
2 Commentaires
Nabchodonosor
En Juillet, 2012 (10:08 AM)-
Il sait d'avance qu'il a une grosse responsabilité de ses tueries, il attaque l'état par ce mémorandum, avant qu'on lui impute la paternité de ses tueries , personne n'est dupe maintenant on te connait beaucoup trop OS.
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En Juin, 2023 (16:57 PM)-
Je peur jurer qu'il y a bcp de coeurs d'apéristes qui ont augumenté leur fréquence cardiaque, ça bat plus fort et plus rapidement, effet ousmane tachycardie nguaay amme fofou, sonko sonaal ngua wa keurr ibou ndaffa, yalènne térré nelaww
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En Juin, 2023 (17:01 PM)Reply_author
En Juin, 2023 (17:05 PM)-
Passe dans ses lives tu sauras si on l'écoute toujours ou pas, après compare son audience à ton gros tu seras fixé; sa popularité est une décision divine, son accession à la présidence en 2024 après victoire écrasante au 1er tour avand midi pareille, il y a des choses inéluctables, tu le sauras de science certaine d'ici quelques mois inchaAllah.
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En Juin, 2023 (17:20 PM)-
Pour celui ou celle qui parle de paix, je te rappelle que NO JUSTICE, NO PEACE, tu ne peux pas avoir de paix sans justice, ousmane incarne cette justice, si vous voulez vivre comme des esclaves dans un régime dictatorial c votre choix mais tout le monde n'est pas résigné à le faire; ce n'était pas pour rien que pendant 500 ans certains se sont faits massacrer; violer, humilier sans broncher, pcqu'ils voulaient juste vivre en paix, ils avaient refusé de se battre, de résister, de sauvegarder leur dignité humaine, de leurs femmes et de leurs filles, ces types de nègres dans le temps sont en voie de disparition, les Africains d'aujourd'hui sont réveillés, éveillés, déterminés à combattre pour se faire respecter et faire valoir leurs droits d'êtres humains; ils ne se laisseront plus faire comme toi tu le souhaites, et c fini ça un pays où un clan reste en paix pendant que la majorité souffre et meurt en silence, soit on est tous biens et en paix ou plus personne ne le sera; toi tu es en paix mais ceux dont les enfants meurent en mer ou de faim; ceux là qui peinent à joindre les deux bouts chaque jour qui fait, ceux là qui ne peuvent aller se soigner en occident et meurent dans leurs hopitaux insalubres, ceux là qui déjà ont leurs habitations inondées alors qu'on est juste en début d'hivernage, ceux là ne sont pas en paix et ne veulent pas que sonko se taise, ni arrête de résister; nous n'avons pas vos milliards détournés, ni nos enfants en occident dans des universités privées, ni nos femmes et maîtresses qui voyagent en 1ère classe avec des passeports diplomatiques, tout ça aux frais du contribuable, avec notre sang et sueur, sonko résistera et nous résisterons, tant qu'on n'aura pas notre justice tu n'auras pas ta paix...
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En Juin, 2023 (17:34 PM)-
Eufeuléne ko ak béne danguine avant reubeuss
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En Juin, 2023 (17:41 PM)-
Macky l'écoute plus que tout le monde. Et en plus croit tous les ministres seront à l'écoute en direct ce soir ils sont tous paniqué.
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En Juin, 2023 (17:46 PM)-
10 jours sans lacrymo, pierres, nervis, forces occultes venus de loin.. Toutes les Rédactions et tv du monde s'ennuient. Un Senegal si calme, plat, un Macky trop sage, plus de sorties catastrophe du genre "reduire l'opposition à sa plus simple expression" jeunesse, je vous ai compris" Lii dotufi amati, never never again" il faudra me prier, avec njekk, ah.. njkekk dé" Yerim, hélas a échoué en essayant de sauver le soldat M.S. Son génocide de 90%, un retour au Senegal de 1950 avec 2000.000 habitants dongh! tous intello, qui pensent et rêvent en Français'haahh comme lui..
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{comment_ads}Enfin !
En Juin, 2023 (18:05 PM)-
Non non on a compris kil est tintin, menteur et manipulateur . C fini nous ne le suivrons plus
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En Juin, 2023 (18:21 PM)-
En tout cas, vous semblez vous intéresser à tout ce qui le concerne.
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{comment_ads}Thierou
En Juin, 2023 (18:42 PM)Wa salaam.
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Toi en tout cas tu l'écoutes encore et toujours, partout où on parle de sonko je t'y retrouve
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En Juin, 2023 (18:45 PM)-
Les crimes de l'Etat du Sénégal contre sa jeunesse ( avec pour seul tord si tord y a , l'exercice de leur droit constitutionnel à s'opposer à un troisième mandat illégal d'un président Tyran - en plus de leur opposition à une injustice et une violence arbitraire infligée à leur leader d'opinion en politique, leur espoir pour un Sénégal réhabilité , son excellence l'homme du peuple le Président Ousmane Sonko - successeur désigné par les Sénégalais du président mafieux et irrespectueux de ceux qu'ils considère indigènes , ses propres compatriotes, a l'instant des colons Français pour qui il sert au détriment de son peuple.
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{comment_ads}Inchallah
En Juin, 2023 (02:20 AM)-
C'est une question ??
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En Juin, 2023 (12:10 PM)le plus suivi du pays
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oui et comment!
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En Juin, 2023 (16:15 PM)Verites
En Juillet, 2012 (14:41 PM)Participer à la Discussion