LUTTE CONTRE LA MENDICITE : Pourquoi l’Etat peine à trouver la bonne formule

Malgré l’existence au plan national, de la loi 2005-06 du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et la protection des victimes, la mendicité infantile qui s’affiche comme la plus visible des manifestations de ce crime, persiste au Sénégal. Selon des données actuelles, cent mille enfants sont potentiellement victimes de traite rien qu’à Dakar où la mendicité forcée gagne du terrain. D’après les informations recueillies, le Sénégal qui a ratifié la  Convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, avait un délai de 90 jours pour transposer les instruments internationaux dans son arsenal juridique interne. Mais contre toute attente, les autorités compétentes ne s’en sont souvenues qu’à la veille de l’expiration du délai imparti. Et c’est à la va-vite que cette loi a été adoptée en catimini, confient des sources ayant pris part à ce processus.

Conséquence, le Sénégal s’est fait une mauvaise version de la loi 2005-06 relative à la traite des personnes du fait de sa non conformité à ladite Convention.  Et c’est là que résident, selon nos interlocuteurs, toutes les difficultés d’application des textes. Cela, malgré la circulaire en date du 11 août 2010 du ministère de la Justice, à l’intention des autorités de poursuites et de jugement, afin de les inviter à faire preuve de rigueur dans le traitement du contentieux relatif à la traite des personnes en général et à l’exploitation économique des enfants par la mendicité en particulier. Des instructions fermes ont été données aux procureurs de poursuivre systématiquement les auteurs de cette délinquance, de prendre des réquisitions fermes et d’interjeter appel contre toutes les décisions non conformes à leurs réquisitions.

Mission impossible, puisque les magistrats ont, eux-mêmes, du mal à comprendre cette loi qui n’interdit pas la mendicité des enfants mineurs. Elle la réglemente dans les dispositions classiques contenues dans le code pénal qu’elle vient compléter, notamment en son article 245, dont l’alinéa 3 incrimine ceux qui laisseront mendier les enfants de vingt et un ans soumis à leur autorité. Ainsi la mendicité infantile est laissée de côté comme beaucoup d’aspects et d’acteurs intervenant dans le processus de commission d’infraction, des dispositions administratives, pas forcément pénales, qui devaient être prises en compte. «Pour que cette loi soit applicable dans notre pays, il faut qu’elle soit comprise, acceptée», croit savoir le conseiller juridique de la Primature, Oumar Gaye s’exprimant lors d’une rencontre des magistrats sur la question en janvier dernier à Saly Portudal.

L’Etat qui serait conscient de ces obstacles à l’application effective de la loi au point d’entamer un projet de réforme pour mettre en place une loi conforme aux standards internationaux, semble, toutefois, faire du sur-place. L’un des deux projets ficelé et validé en 2009 sous l’égide des experts du ministère de la Justice et de la Famille comme étant une loi à part devant être intégrée dans le code de procédure pénale tarde à être soumis à la procédure d’adoption parlementaire. A côté, une autre option qui consiste à intégrer dans le projet de code pénal en cours de validation tout un chapitre relatif à la traite des personnes est envisagée. Ces dispositions sont revisitées en vue de prendre en compte les mesures contraignantes contenues dans la Convention mère et dans le protocole additionnel relatif à la traite des personnes.

Pour une police sectorielle et des brigades spéciales des mineurs dans les régions

Devant l’impérieuse nécessité de combattre la traite des personnes notamment la mendicité des enfants pour prétendre à l’argent du Département d’Etat américain, à travers le Millénium Challenge Account, l’implantation dans chacune des 13 autres régions du Sénégal d’une brigade spéciale chargée des mineurs est vivement souhaitée. Ces brigades auront les mêmes attributs que la brigade spéciale chargée des mineurs et procédures applicables à un enfant délinquant âgé de moins de 18 ans ou en danger, instituée en vertu de l’article 607 du code de procédure pénale et logée au commissariat centrale de Dakar. Selon nos sources, cette brigade, compétente sur l’ensemble du territoire, est confrontée à un manque de moyens humains et logistiques. «Elle n’a pas de véhicules, ni de personnel suffisant, nécessaires pour assurer le maillage du territoire national», confient nos interlocuteurs. Lesquels pensent aussi que la mise en place d’une police sectorielle en matière de traite des personnes s’impose. Celle-ci permettant d’éviter de confier des enquêtes aux officiers de police judiciaire (Opj) de droit commun qui n’ont aucune formation en matière de traite des personnes, compte tenu de sa technicité.