Avocat à la Cour-Barreau du Sénégal, Président de l’Ondh, Me Assane Dioma Ndiaye est aussi chargé de mission à la Fidh à Paris. Entre autres points, le membre du Barreau International Pénal Québec revient sur l’affaire du bateau du Joola et sur la promotion et protection des Droits de l’Homme au Sénégal. Selon lui,
«l’annulation de deux mandats d’arrêt ne signifie pas une décision de blanchiment…».
Affaire du bateau du Joola
Par rapport à la décision de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel de Paris, en tant que défenseur des Droits de l’homme et en tant que collaborateur de l’association sénégalaise des victimes, nous ne pouvons que nous féliciter de la décision. Surtout que cette Chambre a confirmé la compétence du juge français. Parce que le premier combat, c’était d’avoir l’assurance que cette affaire sera jugée. Nous avions dit à l’époque que nous ne nous faisions pas de fixation sur la juridiction française. Mais, à partir du moment où le Sénégal ne veut pas juger cette affaire, nous avons estimé qu’il fallait déployer ce qu’on appelle la compétence universelle. Et comme la France a un lien de rapprochement avec le bateau du Joola de part ses victimes, elle avait été saisie par celles-ci. Et elle a ouvert une information. Donc, nous avons soutenu cette procédure qui était devant la Justice française. Nous savons que l’action de l’Etat du Sénégal visée d’abord à la déclination de cette compétence française. Et l’arrêt de la Cour d’appel a confirmé la compétence du Juge d’instruction française. Cet arrêt a aussi confirmé également tous les actes d’instructions qui ont été accomplis par ce même juge à l’exception de ces deux mandats d’arrêt qui ont été annulés. Je dois préciser que le fait qu’on ait pu annuler ces deux mandats d’arrêt, ne signifie pas une décision de blanchiment. Il s’agit seulement d’une question de forme. La Cour d’appel a estimé que ces deux personnes bénéficiées juste d’une immunité et que le juge aurait dû passer par les autorités sénégalaises ou faire une commission rogatoire ou demander que ces personnes renoncent à leur immunité avant de lancer le mandat d’arrêt. Mais en aucun cas, il ne s’agit pas d’un jugement…»
Satisfaction de la justice française
«Au total, nous pouvons dire que nous avons l’assurance que la justice française jugera cette affaire. Que ça soit en présence des autorités sénégalaises ou pas. Pour nous, ce qui importe c’est ce droit de voir la cause de toute victime être entendue par un tribunal. Nous sommes sûrs que cette affaire sera jugée et au-delà de victimes, que l’on sache pourquoi il y a eu 2000 morts. Je précise aujourd’hui par rapport au nombre important de ces victimes, c’est parce que le bateau a chaviré et n’a pas coulé. Si le bateau avait coulé, on aurait eu le temps d’organiser de secours. Ce qui constitue également un motif d’éclaircissement de ce naufrage. Pourquoi un bateau a pu chavirer, c'est-à-dire, aller d’un seul coup au fond. C’est ce qui pose problème et qui implique des responsables. Nous savons que le bateau a été livré avec des anomalies. Ce qu’on appelle une anomalie congénitale. Quand le bateau a été mis en arrêt pour révision, on a donné l’ordre de navigation alors que le bateau n’était pas prêt. Il n’avait pas de certificat de navigabilité, c’était une décision politique qui dépassait le commandant de bord. Si on avait mis le nombre requis on serait à 500 morts. Le bateau avait une contenance maximale de 500 personnes. Ainsi, le juge d’instructions françaises a assis son information sur de textes très pertinents et sur des faits qui aujourd’hui sans présumer de la culpabilité me paraissent conformes au Droit positif. »
Promotion et de protection de Droit de l’Homme
«On nous a fait croire qu’à Genève, le Sénégal a obtenu un satisfecit. Nous avons tenu simplement à faire une rectification. La communauté internationale a encouragé le Sénégal et a demandé à tous les pays partenaires notamment, les Nations-Unies à accompagner le Sénégal dans ses efforts de promotion et de protection des Droits de l’Homme. Je pense que cela est important, il ne s’agit pas de dire que le Sénégal respecte les droits de l’Hommes. Ça, on l’a jamais dit. Maintenant la vérité quotidienne est là. Nous avons de cas d’impunité. Il y a l’affaire Kambel et Kara. Il y a le droit à l’information. Que la Rts ne peut pas filmer les travaux des Assises nationales. C’est une violation de droit à l’information. De jeunes filles sont violées à longueur de journées, c’est des atteintes à l’intégrité corporelle... Et l’Etat est débiteur du respect de ses droits. Donc, aujourd’hui nous avons de violations qui sont palpables. Nous n’en avons pas besoin d’en parler. On ne peut pas dire que le Sénégal est totalement respectueux des Droits de l’Homme. Le président Wade en est tellement conscient que dans son appel au dialogue, il a mis sur la table la question des droits de l’Homme. Le fait que le président ait parlé de cette question des droits est symptomatique à mon avis de la problématique des droits de l’Homme au Sénégal. »
La problématique de l’impunité au Sénégal
«Il y a un problème structurel qui est là. Par ce que nous n’avons pas un organe chargé de veiller sur les droits constitutionnels comme au Bénin ou au Niger. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est un droit constitutionnel. Si nous avions une Cour constitutionnelle, si vous saisissait le Tribunal et s’il n’y a aucune procédure judiciaire qui est ouverte vous pourriez saisir cette Cour constitutionnelle. Ce serait une manière de rendre effectif votre droit. Nous n’avons pas cette Cour constitutionnelle. Il y a également le fait qu’aujourd’hui les magistrats ne sont pas totalement indépendants. Simplement parc que le Conseil constitutionnel de la magistrature qui aurait dû être un organe de promotion de l’indépendance des juges est simplement aujourd’hui un organe d’affectation des magistrats. Aujourd’hui, certains magistrats par rapport à certains dossiers sensibles répugnent à dire le droit simplement par peur de recevoir une affectation ou une sanction. Et c’est une réalité palpable. Donc, de ce point de vue, forcement on assiste à de cas d’impunités par rapport à des situations qui pourraient d’une manière ou d’une autre gêner l’Etat.»
Recueillis par : ABDOULAYE BADJI
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