À la suite de la promulgation hier, de la loi n°2020-15 modifiant l'article L.69 n° 97-17 du 1er décembre 1997 qui introduit des changements sur la fixation de l'âge de la retraite, le ministère du Travail assure le service après vente. La tutelle a sorti un communiqué pour apporter des précisions sur les dérogations aménagées par la nouvelle loi et les professions visées.
Deux dérogations sont à noter. La première est relative à la "possibilité pour les parties (employeur, employé) de poursuivre les relations de travail au-delà 60 ans, sans pouvoir excéder 65 ans". D'après le ministère du travail, il s'agit "d'une faculté et non une obligation pour les parties de s'accorder sur un âge de départ à la retraite. Cette possibilité de prolonger les relations de travail, mutatis mutandis, existait dans l'ancien article L69 du code du travail".
La seconde dérogation concerne, "la prérogative, pour le président de la République, de déterminer par décret, après avis du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale, des emplois ou professions pouvant aller à la retraite au-delà de 60 ans sans pouvoir dépasser l'âge de 65 ans du travailleur. Une fois ledit décret pris, le départ à la retraite à l'âge prévu par le décret est une obligation pour l'employeur et un droit pour le travailleur".
La tutelle explique que "cette loi se justifie par la volonté du gouvernement, au-delà du souci de respecter ses engagements vis-à-vis des partenaires sociaux, de permettre de maintenir, dans les liens contractuels, certains travailleurs dont l'accès à l'emploi est tardif en raison de la durée des études et dont la technicité et la valeur du service contribuent au bien-être physique et mental des populations".
Ainsi, la réforme, dans un souci d'équité, vise selon le communiqué : "les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et docteurs vétérinaires régis par le code du travail pour lesquels, d'une part, un décret sera pris et, d'autres part, les statuts de l'Ipres seront modifiés en conséquence". Mais aussi, "les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et docteurs vétérinaires régis par la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires au profit de qui le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié, dans la foulée".
1 Commentaires
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En Octobre, 2021 (09:50 AM)Après promulgation du decret, si un médecin décide de partir à la retraite à 60 ans, quelles seront les conséquences sur sa pension de retraite?
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